L'adoption du Conseil constitutionnel du recours introduit par la défense de L'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz "n'est pas possible", puisque "le président n'est pas au-dessus des lois et doit" être jugé, a déclaré le coordinateur du collectif de défense de la partie civile « l'Etat » dans le dossier dit de la décennie et ancien bâtonnier de l'Ordre National des Avocats (ONA), Me Brahim Ould Ebetty.
Le recours utilisé par la défense de l'ancien président Ould Abdel Aziz est "une tentative pour gagner du temps ou à d'autres fins", a-t-il ajouté, disant qu'il était plus judicieux de soulever ces recours devant la juridiction de première instance, qualifiant l'existence d'un appel d'inconstitutionnalité dans chaque tribunal de violation aux us et coutumes judiciaires connus.
Il était opportun, d'un point de vue procédural et judiciaire, que tous les appels aient un caractère exceptionnel, notamment les arguments constitutionnels, a souligné l’ex bâtonnier, s’interrogeant sur le rôle de cet appel, estimant que son objectif était d'essayer de ne pas appliquer la loi sur la corruption à l'ancien président.
"S'il commet des crimes en dehors de son mandat et des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, il doit en rendre compte", a poursuit l’avocat, faisant allusion à l’ex Chef d’Etat.
"Tous les crimes pour lesquels l'ancien président est jugé portent sur des questions qui n'ont rien à voir avec son mandat et ses pouvoirs spécifiés dans la constitution", a-t-il indiqué, qualifiant la tentative d’outrepasser l’application de la loi sur la corruption à l'ancien président d’impossible à la lumière de la responsabilité des présidents et des ministres du monde entier s'ils abusent de leurs pouvoirs.
Si les crimes relevaient de leurs compétences, ils seraient jugés devant un tribunal spécial, et s'ils n’en relevaient pas, ils seraient traduits devant des tribunaux ordinaires, a dit Me Ebetty.
Il est prévu que le procès reprenne à la mi-décembre prochaine ou à sa fin, a indiqué l’avocat, le qualifiant de « bataille », soulignant l'importance qu'il se déroule devant la justice ordinaire spécialisée dans le jugement de l'ancien président.
