Le ministre des Domaines, du Patrimoine de l’Etat et de la Réforme Foncière, M. Mamoudou Mamadou Niang s'est appesanti hier mercredi, au cours de la conférence de presse ministérielle sur les dernières démolitions d'habitations illégalement érigées sur le domaine public.
Il a présenté à cette occasion, les grandes lignes de sa communication faite au Conseil des ministres tenu quelques heures auparavant et relative aux concessions rurales et parcelles attribuées aux prometteurs immobiliers.
Une communication qui vise à présenter la situation actuelle des différentes parcelles accordées aux promoteurs immobiliers et concessions rurales situés à l’intérieur et à la périphérie de Nouakchott, puis les classer en catégories, définissant leur statut juridique et urbanistique. Il s’agit du résultat d’une révision exhaustive de l’ensemble des archives disponibles auprès de l’administration de domaines, complétés par l’examen des plans directeurs de la ville et des images satellitaires disponibles.
D’après le ministre, la méthodologie adoptée, comprend entre autres, la révision des archives des titres fonciers et de leur registre, la révision des archives des décisions finales d’attribution de concessions rurales, l’analyse des données extraites des images satellitaires et des rapports du terrain, confrontation des résultats avec les dispositions des décrets pertinents, notamment les décrets n°080-2010 et n°089-2000.
A l’issue de cette étude, les concessions rurales ont été réparties en cinq catégories. La première concerne les concessions rurales bâties et qui disposent d’un protocole avec l’État en 2012. Cette catégorie comprend 20 concessionnaires rurales situés à l’intérieur de la ville de Nouakchott, dont la situation est encore traitée au niveau de la justice.
La deuxième est relative aux concessions rurales bâties, sans protocole d’accord avec l’État. Cette catégorie concerne des zones quasiment entièrement construites. Cette situation, selon le ministre, a engendré une irrégularité publique pour plus de 3000 parcelles bâties, en l’absence de titres fonciers réguliers ou de plans de lotissements approuvés. Dans ce cadre, il a été décidé de convoquer les bénéficiaires, afin qu’ils restituent les surfaces construites sur une base irrégulière ou qu’ils s’acquittent de la valeur de 90% de celle-ci au prix de 800 MRU par mètre carré.
La troisième catégorie est celle des concessions rurales non bâties, situées dans le périmètre du schéma directeur de Nouakchott. Elles se trouvent dans le domaine urbain, tel que définit par le schéma directeur d’aménagement urbain et figure sur le plan général de Nouakchott. Le ministre a déclaré qu’elles n’ont fait l’objet d’aucun lotissement, ni d’aucune exploitation effective et constituent un frein à l’expansion de la ville de Nouakchott. Il a été donc décidé de récupérer ces terres et les conserver comme une réserve foncière de l’État.
La quatrième catégorie est relative aux parcelles accordées aux promoteurs immobiliers en zone urbaine. Les promoteurs immobiliers titulaires de concessions définitives sont invitées à se rapprocher de l’administration compétente, a annoncé le ministre, dans le but de réexaminer les motifs ayant conduit au blocage de leurs projets. Il a assuré que tout blocage administratif imputable à l’État et ne reposant pas sur une décision judiciaire devra être levé immédiatement, afin de permettre la poursuite normale des opérations.
La cinquante et dernière catégorie est celle des promoteurs immobiliers dans la zone de Temaldid. Dans cette zone, il y a deux titres. Le premier a trait aux bénéficiaires détenteurs de décrets provisoires avec des engagements dans le cahier de charge. Mais le non-respect des engagements entraine automatiquement la nullité du décret provisoire, sans qu’il soit besoin de notification réelle ou écrite, a souligné le ministre, ajoutant que les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises au trésor public. En conséquence, tout manquement entraine la caducité légale des décrets provisoires concernés.
D’autre part, il y a ceux bénéficiant de titres fonciers. Il s’agit, selon le ministre, de titres de propriété définitifs délivrés sur la base de décrets de concessions finales comportant les mêmes conditions d’implication que le décret provisoire. Il a indiqué que les propriétaires n’ayant pas respecté leurs engagements, auront délai pour se conformer aux dispositions prévues dans les décrets de concessions finales. A défaut, leurs titres fonciers seront annulés suite à l’abrogation du décret de concession définitive qui en constitue le fondement juridique.
Le ministre a par ailleurs répondu à plusieurs questions. Pour lui, c’est une ligne rouge de prendre le terrain de quelqu’un et le remettre à un autre. Selon lui, toutes ces démolitions concernent des concessions provisoires rurales.
Pour avoir un titre foncier, il y a des engagements. Les titres que les gens détiennent sur la base des engagements, c’est une construction rurale. Donc pas affecté aux habitations, ce qui est une violation de ses engagements, a précisé le ministre. Il a ajouté que personne n’a le droit de lotir si ce n’est pas les services de l’État habilités. Ils ont loti, donc ont tort.
Et puis, il y a ceux qui ont construit sans permis, ce qui est interdit. Donc même s’ils avaient des documents légaux, ils ont déjà commis trois infractions, a indiqué le ministre.
Le ministre est revenu sur l’historique, avant les démolitions. Il a rappelé que l’État a demandé aux personnes qui existaient là-bas, de fournir leurs documents. Ils n’ont pas pu le faire. Il leur a été dit qu’ils seront régularisés, mais devront s’arrêter là. Tout ce qui est en train d’être démoli aujourd’hui, concerne les constructions ayant eu lieu après 2024, précisant que toutes les personnes qui sont dans le protocole de 2024, ne sont pas concernées.
Pour le ministre, des gens veulent profiter car ils veulent mettre l’État devant le fait accompli. Il y a la rocade, donc viabilisé. D’ici la fin du mois, le département va faire un recensement de l’ensemble des bâtis de Nouakchott. Ils veulent aller très vite et construire pour pouvoir dire : j’ai déjà construit ma maison.
Avant les démolitions, le ministre a expliqué avoir envoyé des brigades mobiles. Chaque jour entre 50 et 80 personnes sont arrêtées. Elles sont amenées à la police et le lendemain elles sont libérées puis ils recommencent. L’objectif c’était de les dissuader, de discuter avec eux sur le terrain. Ça n’a pas marché.
Ensuite le département fait des marquages pour qu’ils arrêtent les constructions et amènent leurs documents. Ça n’a pas marché. Le ministre a relevé qu’ils sont passés à une étape où le recours à la justice, car avant ça s’arrêtait au commissariat. Et puis, les maçons sont pris car considérés comme complices, selon la loi. Ils ont été verbalisés et ça a atténué la situation, a indiqué le ministre.
Après, ils ont recommencé. Le département a fait un écrit où il a annoncé des démolitions le 8 avril. Voyant que le 8, rien n’a été démoli, ils ont recommencé. Donc le 16 avril nous avons procédé aux démolitions. Et en même, nous demandons aux gens de venir avec leurs documents, a expliqué le ministre.
En outre, le ministre a déclaré qu’il y a une urbanisation anarchique à Nouakchott et pense qu’il est utile de s’arrêter un certain moment, jusqu’à ce que Nouakchott ait un autre visage. Ils ont investi, mais l’État aussi. Il loue des engins sur les frais du contribuables mauritaniens, on a vu des populations qui s’attaquent aux forces de l’ordre, a souligné le ministre.
Selon lui, ses services ont bien travaillé pour assurer que les maisons démolies, devaient l’être. Toutefois, il conçoit que l’œuvre humaine soit imparfaite, notant que ceux qui s’estiment lésés peuvent venir les voir avec leurs documents. S’ils ont raison, le département le reconnaitra.
Le ministre a affirmé qu’il y a des immeubles à Nouakchott, sans aucun papier et que le département veut en finir avec cette situation. On a besoin de réserves foncières, des espaces publiques et une maitrise de notre urbanisation a-t-il martelé, assurant que le département est dans la légalité et reste ouvert à la discussion. Des services ont été mis en place pour vérifier leurs documents.
Enfin, le ministre a déclaré qu’il n’y aura pas de régularisation prévue et il n’y a pas d’intouchables. Toutes les maisons qui ne sont pas en règle seront détruites.
