Conseil Constitutionnel : Ghazouani prend fonction à l’expiration du mandat en cours

Monsieur Mohamed Cheikh El Ghazwani entre en fonction conformément à l’article 29 de la Constitution, à l’expiration du mandat en cours, soit le 02 août 2024. 

C’est là l’article 2 des délibérations du Conseil Constitutionnel entérinant les résultats provisoires de la CENI et proclamant, en l’absence de recours définitifs de l’élection présidentielle 2024.

Lire ci-dessous en intégralité le communiqué du Conseil Constitutionnel relatif à cette proclamation

 

Le conseil constitutionnel a annoncé, mercredi, par délibération Délibération N° 2024/004, les résultats définitifs de l’Élection présidentielle du 03 Juillet 2024 proclamant l’élection du candidat Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani à la Présidence de la République Islamique de Mauritanie. Voici, dans son intégralité, le texte de cette délibération :

 

“Délibération N°2024/004/Élections présidentielle du 03 Juillet 2024 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection du Président de la République.

 

Le Conseil Constitutionnel;

 

Vu la Constitution du 20 Juillet 1991 révisée, notamment ses articles 83 et 84;

 

Vu l’Ordonnance n°92-04 du 18 février 1992 portant loi organique relative au Conseil Constitutionnel;

 

Vu la loi organique n° 2019-026 du 10 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 91-027 du 7 Octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du

 

Président de la République, modifiée;

 

Vu la Loi N° 2021-016 modifiant certaines dispositions de la Loi N° 61-112 en date 12 Juin 1961 modifiée portant Code de la Nationalité;

 

Vu le décret n° 2012-278 du 17 décembre 2012 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielles;

 

Vu le décret N° 2024/77 en date du 19 Avril 2024 portant convocation du collège électoral aux élections présidentielles du 29 Juin 2024;

 

Vu le décret n° 2012-284 du 26 Décembre 2012 portant application de la loi Organique 009-022 du 2 avril 2009 fixant dispositions spéciales relatives au vote des Mauritaniens établis à l’étranger;

 

Vu le règlement n°002/PE/CC/ du 5 août 1997 complétant les procédures suivies devant le Conseil Constitutionnel pour l’élection du Président de la République;

 

Vu la délibération n°01/2024/ du Conseil Constitutionnel en date du 22 avril 2024 relative au formulaire de déclaration de candidature à la Présidence de la République;

 

Vu la délibération n°02/2024/ du Conseil Constitutionnel en date du 16/05/2024 portant établissement de la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle du 29 Juin 2024;

 

Vu les décisions 001-002-003-004-005-006 et 007 en date du 16/05/2024 portant validation des candidatures à l’élection présidentielle 2024 des sieurs:

 

Mohamed Cheikh Ghazouani

 

Mohamed Lemine Mourteji El Wavi

 

Hamadi Sid’El Moctar Mohamed Abdi

 

Outouma Antoine Souleime Soumaré

 

Mamadou Bocar Ba

 

El Id Mohameden M’Bareck

 

Biram Dah Aheid

 

Vu la délibération du Conseil Constitutionnel n°03/2014 en date du 20/05/2024 relative à l’établissement de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 29 Juin 2024;

 

Vu les résultats provisoires consignés dans le procès-verbal établi par la Commission Nationale Électorale Indépendante (CENI), transmis au Conseil Constitutionnel par courrier en date du 01 Juillet 2024;

 

Considérant qu’à l’issue du délai règlementaire de recours, aucune requête n’a été adressée au Conseil constitutionnel;

 

Après vérification de tous les procès-verbaux des Moughataas et circonscriptions électorales pour les Mauritaniens établis à l’étranger, remis au Conseil Constitutionnel par ses représentants ainsi que leurs rapports d’observation;

 

Ayant entendu les rapporteurs,

 

Après en avoir délibéré,

 

Proclame les résultats suivants :

 

Nombre d’inscrits : 1.939.343

 

Nombre de votants : 1.074.208

 

Taux de participation : 55,39%

 

Nombre de bulletins nuls : 53.735

 

Nombre de bulletins neutres : 31.644

 

Nombre de suffrages exprimés : 988.829

 

Ont obtenu:

 

Mohamed Cheikh EL GHAZOUANI : 554.956 (56,12%)

 

Mohamed Lemine Mourtagi EL Wafi : 9.722 (0,98%)

 

Hamadi Sid’El Moctar Mohamed Abdi : 126.340 (12,78%)

 

Outouma Antoine Souleime Soumaré : 20.360 (2,06%)

 

Mamadou Bocar Ba : 23.617 (2,39%)

 

El Id Mohameden M’Bareck : 35.288 (3,57%)

 

Biram Dah Abeid : 218.546 (22,10%)

 

Considérant que l’article 26 de la Constitution stipule que le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour est élu Président de la République;

 

Considérant que Monsieur Mohamed Cheikh El Ghazouani a recueilli au premier tour du scrutin du 29 Juin 2024, plus de la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de le déclarer élu Président de la République Islamique de Mauritanie.

 

En conséquence, le Conseil Constitutionnel

 

Décide et proclame :

 

Article premier : Monsieur Mohamed Cheikh El Ghazouani est élu Président de la République Islamique de Mauritanie conformément à l’article 26 de la constitution.

 

Article 2 : Monsieur Mohamed Cheikh El Ghazwani entre en fonction conformément à l’article 29 de la Constitution, à l’expiration du mandat en cours, soit le 02 août 2024

 

Article 3 : La Présente décision sera publiée au journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie;

 

Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 03 Juillet 2024 en présence du président, M. Diallo Mamadou Bathia et les membres : Aichetou Mint Decheg, Ahmed Vall Ould M’Bareck, Ahmed Ould Ahmed Djibaba, Bilal Ould Dick, Hawa Tandia, Ikebrou Mohamed Sedigh et Ghaly Mahmoud.

 

Le Rapporteur : Ahmed Vall Ould M’Bareck

 

Le Président : Diallo Mamadou Bathia