Le Projet de décret fixant les règles relatives au Torchage et à l’Eventage de Gaz adopté aujourd'hui mercredi 11 juin courant au Conseil des ministres s’appuie sur l’article 40 de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 modifiée portant code des hydrocarbures bruts et sur l’article 31 de la même loi.
Soit successivement l'article qui interdit le torchage du gaz naturel pour le premier et celui qui exige la gestion des opérations pétrolières, pour le second, conformément aux meilleures pratiques techniques de l’industrie en vigueur, et au niveau international, en matière de techniques opérationnelles, de protection de l’environnement et de sécurité industrielle.
Ce projet de décret établit les principes d’interdiction du torchage et de l’éventage sauf dérogation accordée par l’autorité compétente.
L’autorisation exceptionnelle pour le torchage de gaz associé est accordée dans les conditions prévues dans le PGES (Programme de gestion de l’impact environnemental et social) et l’étude de l’impact environnementale.
