Un projet de décret fixant les modalités et les conditions d’obtention de chaque catégorie de permis numérique de construire ainsi que les modes de paiement des frais y afférents a été adopté aujourd’hui mercredi par le Conseil des ministres.
Ledit projet de décret vise, selon le Gouvernement à établir une plateforme numérique unique, accessible en ligne, pour la délivrance des permis de construire.
Cette plateforme constituera en revanche une avancée majeure pour l’amélioration des services aux citoyens.
Les objectifs de cette plateforme numérique unique portent entre autres sur la garantie stricte du respect des lois et réglementations applicables en matière d’urbanisme, de construction et de normes de sécurité, la réglementation et la structuration de l’utilisation des sols en milieu urbain.
Faciliter l’accès des citoyens aux services publics, promouvoir la décentralisation et réduire les délais de traitement des dossiers administratifs ainsi que la numérisation des procédures administratives font également partie de ses objectifs qui visant par ailleurs à assurer l’intégrité et la sécurité des données, ainsi que le suivi des processus et à alléger la charge administrative tout en modernisant les modes de paiement afin d’assurer une plus grande transparence et une meilleure traçabilité dans la gestion des recettes.
Commentant ledit projet au cours d’une conférence de presse organisée aujourd’hui à Nouakchott, le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire Mme Naha Hamdi Mouknass est revenue sur ses grandes lignes.
Ce projet de décret régit l’obtention des permis numérique de construire, toutes catégories confondues, ainsi que les modes de paiements consacrés pour les frais y afférents, a précisé Naha selon laquelle, le texte permettra la mise en place de guichets uniques, dès la semaine prochaine, afin de faciliter la délivrance des permis de construire.
Grace au nouveau texte, une plateforme verra le jour afin de permettre aux ayant-droits, de solliciter et obtenir à distance, le précieux sésame.
D’après la ministre, le dispositif a été élaboré en collaboration avec plusieurs départements dont ceux de l’intérieur, de la transition numérique et des Finances.
Toujours selon elle, le nouveau dispositif, outre la simplification de l’accès des citoyens aux services publics, vise aussi à garantir le respect des lois et règlements en matière de construction et du respect des normes de sécurité. Par la même occasion, le nouveau texte contribue à renforcer le suivi des processus d’accès au permis de construire et favoriser plus de transparente dans la gestion des recettes (frais liés aux permis de construire).
La ministre a assuré que toutes les dispositions ont été prises, pour que les équipes constituées, soient prêtes à mettre en œuvre cette mesure.
Interpellés sur les responsabilités partagées entre son département et celui des Domaines, la ministre a estimé qu’il ne s’agit pas d’un frein à la gestion du patrimoine et de l’urbanisation. Pour elle, il est plus tôt question de complémentarité, nécessaire pour venir à bout des défis auxquels le secteur est confronté.
