Le Conseil Constitutionnel a statué mercredi sur la conformité du projet de règlement intérieur de l’Assemblée nationale à la Constitution. Il a, à cet effet rendu la décision suivante:
‘’Le Conseil constitutionnel,
• Vu la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée.
• Vu la loi organique n° 04/92 du 18 février 1992 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, modifiée.
• Vu L’ordonnance n° 91/028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale et les textes qui l’ont modifiée.
• Vu La loi organique n° 2018/007 du 12 février 2018 relative à l’élection des députés représentant les Mauritaniens établis à l’étranger.
• Vu Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, approuvé le 15 avril 2022 par décision n° 2022/01 du Conseil constitutionnel.
• Vu la lettre de saisine n° 43 en date du 31 juillet 2025 du Président de l’Assemblée nationale, transmettant au Conseil constitutionnel le projet de règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour statuer sur sa conformité à la Constitution, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 Août 2025 sous le numéro 59.
• Vu la délibération n° 35724 du 31 juillet 2025 de l’Assemblée nationale approuvant le projet de règlement intérieur.
Considérant le projet de règlement intérieur de l’assemblé nationale adopté par l’assemblée dans sa délibération n°35724 en date du 31 .7.2025, transmis par le président de l’assemblée au conseil constitutionnel conformément à l’article 86 de la constitution,
Considérant qu’après examen par le conseil constitutionnel du projet de règlement intérieur de l’assemblée nationale, le Conseil constitutionnel constate que l’ensemble des dispositions du règlement intérieur sont conformes à la Constitution à l’exception de ce qui est mentionné dans les articles suivants :
• Article 55, dernière ligne, aliéna 3 qui stipule : « … la session extraordinaire prend fin dès l’achèvement de son ordre du jour … » est contraire à l’article 53 de la Constitution au terme duquel la session extraordinaire est ouverte et close par un décret du président de la République
• Article 45, aliéna 6, éliminations des termes : « …premier ministre, président de l’assemblée nationale, membres du gouvernement, les institutions constitutionnelles »,
• Article 80 aliéna 1 , Suppression des termes : « …premier ministre, président de l’assemblée nationale, membres du gouvernement, les institutions constitutionnelles, outrage de l’assemblée nationale ou son président »,
Car ces aliénas sont contraires aux articles 2, 10, 42, 43, 50 de la Constitution et à la loi n° 021/2021 en date du 02/12/2021 relative aux symboles et criminalisation de l’atteinte à la dignité de l’État et l’honneur du citoyen et conforme avec la décision du conseil constitutionnelle N° 08 /2024 concernant la loi susmentionnée en plus de l’existence de lois en vigueur qui protègent les droits et libertés.
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré,
Décide:
Article premier: Le projet de règlement intérieur de l’Assemblée nationale soumis au conseil constitutionnel est conforme à la Constitution, à l’exception des dispositions suivantes:
– La dernière ligne de aliéna 3 de l’article 55, qui stipule « … la session extraordinaire prend fin dès l’achèvement de son ordre du jour … » car contraire à l’article 53 de la Constitution qui stipule que les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par un décret du président de la République
– Suppression des termes : « …premier ministre, président de l’assemblée nationale, membres du gouvernement, les institutions constitutionnelles », L’alinéa 6 de L’article 45.
– Suppression des termes : « …premier ministre, président de l’assemblée nationale, membres du gouvernement, les institutions constitutionnelles, outrage de l’assemblée ou son président », de l’alinéa 1 de l’article 80.
Car ces aliénas sont contraires aux articles 2, 10, 42, 43, 50 de la Constitution qui garantissent la liberté d’expression et la responsabilité du gouvernement devant le parlement.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Délibéré et adopté par le Conseil constitutionnel en sa séance du lundi 11 août 2025, sous la présidence
de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, Président et les membres :
Mme Aïchetou mint Dechegh Ould Mheïmed,
M. Mohamed Mahmoud Ould sedigh ,
Mme Awa Tandia,
M. Ikebrou Md Essedigh,
M. Ghaly ould Mahmoud Ould Abeid,
M. Laabad Ould El Ghassem,
M. Teyib Ould Mahmoud et
M. Ousmane Moussa Thiam
Le Président
Diallo Mamadou Bathia
Le rapporteur
Laabad Ould El ghassem
